FORMALITÉS ET DEMANDES ADMINISTRATIVES

Les finitions de votre container aménagé

Commune et riverains

Un container peut ne pas s’avérer au goût d’une administration ou d’un voisinage, comme toute construction, cependant. Dans le cadre d’un permis de construire, renseignez-vous préalablement sur le plan local d’urbanisme (PLU). Avant d’acheter votre terrain constructible, observez la réglementation communale à respecter notamment quant à l’aspect des façades et de la toiture.

Choix des finitions

Le PLU de votre commune peut vous contraindre à une finition-type de la façade de votre maison container et plus généralement de son esthétique extérieur. Vous pouvez parer au problème en faisant habiller votre conteneur, d’un bardage bois, pierre ou crépis. Enfin, ASTF prendra soins de penser efficacement l’isolation de votre logement afin d’y être bien au chaud en hiver mais pas en été.

Permis de construire

Toutes destinations du container aménagé

Les 40 pieds sont d’une surface de plancher de plus de 20m². Cela implique qu’il est à priori nécessaire d’obtenir un permis de construire pour leur implantation au sol. La demande de permis indiquera, sur le plan de masse, comme pour toutes constructions, le raccordement aux divers réseaux (eau, électricité, assainissement). Ce permis n’est toutefois pas obligatoire si le container aménagé présente un caractère éphémère, c’est-à-dire si sa durée d’occupation de l’espace est inférieure à 24 mois.

Si vous n’êtes pas concerné par le permis de construire, alors retenez qu’il vous faudra tout de même obtenir une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la pose de votre conteneur aménagé. Dans ce cas, ASTF vous propose de s’occuper des formalités et demandes administratives nécessaires.

Concernant le garage-conteneur

Si vous optez pour un garage de dimensions standard, c’est-à-dire 6m² ou 12m², il ne sera pas nécessaire de déposer un permis de construire. En effet, le PC devient obligatoire pour une superficie de plus de 20m² si le terrain est situé dans une commune sans Plan Local d’Urbanisme.

Si vous avez prévu par exemple d’associer deux containers aménagés de 12m², il vous faudra alors un permis de construire pour garage. Le budget d’une telle formalité administrative doit être estimée avec la taxe d’aménagement et le forfait de l’architecte, le recours au service de ce dernier étant obligatoire dès lors que votre projet nécessite un permis de construire.

Normes d’isolation

L’isolation thermique doit faire l’objet d’une attention particulière. Certes, les normes d’efficacité énergétique prévues par la RT 2012 (Réglementation thermique issue du Grenelle Environnement) ne s’appliquent pas aux habitations légères de loisirs ni aux containers aménagés d’une surface inférieure à 50m², mais il en va néanmoins du confort élémentaire du gîte. L’isolation phonique est également bienvenue en fonction de l’environnement où vous souhaitez placer votre conteneur.

Raccordements des réseaux

Pour tous les raccordements, les frais d’aménagement urbains incombent au propriétaire. Ainsi, les réseaux existants devront ainsi être prolongés jusqu’au points de raccordement en limite de propriété par les fournisseurs à la charge du maître d’Ouvrage. ASTF propose de faire ces démarches pour vous en s’adressant directement à la commune et aux fournisseurs pour l’approvisionnement :

• des réseaux d’eau courante
• du gaz s’il est disponible
• du réseau électrique
• du téléphone et de l’internet

Règlement spécifique aux flottants

Lieu recevant du public

La réglementation pour les containers flottants peut se révéler spécifique. En effet, elle est relative à l’occupation du domaine public terrestre ou fluvial. Elle relève des articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : "Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique". L’autorité de gestion du domaine est en mesure de délivrer cette habilitation.

Le flottant en villégiature

Le container aménagé entre dans la catégorie des meublés de tourisme au regard du Code du tourisme. Son exploitation implique la demande de déclaration préalable en maire puis la signature d’un bail formel qui devra indiquer le montant et décrire un état des lieux précis.